Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : [DATE DE MISE À JOUR]

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service zorro.legal et la vente des abonnements proposés par [RAISON SOCIALE]. Elles s’appliquent dès la création d’un compte.

2. Ce que le service fait

Zorro.legal permet de raconter une situation, de déposer des documents, de les faire lire et ordonner, de suivre des échéances, de comparer des voies possibles et de préparer des documents (courrier, réponse, réclamation, recours, chronologie, liste de pièces) ainsi qu’un dossier destiné à un professionnel.

3. Ce que le service ne fait pas

Le service ne délivre pas de consultation juridique et ne représente personne. Il ne remplace pas un avocat, un notaire, un commissaire de justice ou une administration. Aucune promesse n’est faite sur l’issue d’une démarche ou d’un litige. Les documents préparés sont des projets : leur relecture, leur envoi et leurs conséquences relèvent de l’utilisateur ou du professionnel qu’il choisit.

4. Compte

L’accès nécessite une adresse de courriel valide. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de l’accès à sa messagerie, par laquelle transitent les codes de connexion. Le compte est personnel ; le plan Max permet d’ouvrir jusqu’à trois sièges rattachés à une même organisation.

5. Abonnements et prix

Un document supplémentaire hors quota coûte 9 € l’unité sur tous les plans. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française applicable. Le quota se réinitialise au début de chaque période de facturation, et non au premier jour du mois calendaire. Il est décompté au lancement de l’analyse d’un document, jamais à son dépôt.

6. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement. [RAISON SOCIALE] ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles depuis l’espace personnel.

7. Droit de rétractation

L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter de la souscription. S’il demande l’exécution immédiate du service pendant ce délai, il en est informé avant de payer et renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation.

8. Résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Il se résilie depuis l’espace personnel, en trois clics, sans courrier ni appel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les documents et le dossier restent accessibles selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

9. Responsabilité

Le service est fourni avec le soin attendu d’un professionnel, sans garantie que les informations produites soient exhaustives ou adaptées à une situation particulière. La responsabilité de [RAISON SOCIALE] ne peut être engagée à raison d’une décision prise par l’utilisateur sur la seule base des informations du service, ni du dépassement d’un délai dont le point de départ n’a pas été porté à la connaissance du service.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée avant toute action, notamment par la médiation de la consommation indiquée dans les mentions légales.