Conditions générales d’utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès au service zorro.legal et la vente des abonnements et des documents à l’unité proposés par [raison sociale à compléter]. Elles sont acceptées à la première ouverture de l’espace personnel, et de nouveau à chaque nouvelle version.

2. Ce que le service fait

Zorro.legal permet de raconter une situation, de déposer des documents, de les faire lire et ordonner, de suivre des échéances, de comparer des voies possibles et de préparer des documents (courrier, réponse, réclamation, recours, chronologie, liste de pièces) ainsi qu’un dossier destiné à un professionnel.

3. Ce que le service ne fait pas

Le service ne délivre pas de consultation juridique et ne représente personne. Il ne remplace pas un avocat, un notaire, un commissaire de justice ou une administration. Aucune promesse n’est faite sur l’issue d’une démarche ou d’un litige. Les documents préparés sont des projets : leur relecture, leur envoi et leurs conséquences relèvent de l’utilisateur ou du professionnel qu’il choisit.

4. Compte

L’accès nécessite une adresse de courriel valide. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de l’accès à sa messagerie, par laquelle transitent les codes de connexion. Le compte est personnel et ne se partage pas.

Pour préserver le service, le nombre d’échanges avec Bernardo est plafonné par heure et par jour : 80 appels par jour en Free, 400 en Pro et 1500 en Max. Au plafond, rien n’est perdu ; Bernardo reprend un peu plus tard.

5. Abonnements et prix

Un document supplémentaire hors quota coûte 9 € l’unité sur tous les plans ; il vaut pour la période au cours de laquelle il est acheté. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, TVA française applicable. Le quota se réinitialise au début de chaque période de facturation — chaque mois à la date d’inscription pour le plan Free —, et non au premier jour du mois calendaire. Il est décompté au lancement de l’analyse d’un document, jamais à son dépôt, et rendu si l’analyse n’aboutit pas.

Passer d’une formule à l’autre en cours d’abonnement se fait sur l’abonnement existant : le prix est ajusté au prorata, et le montant est indiqué avant confirmation.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. [raison sociale à compléter] ne reçoit ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles depuis l’espace personnel. Un document payé par prélèvement est crédité une fois le prélèvement encaissé.

7. Droit de rétractation

L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (code de la consommation, art. L. 221-18).

• Abonnement. Le service commence dès le paiement si l’utilisateur le demande expressément, en cochant la case prévue avant de payer. S’il se rétracte ensuite dans le délai, il est remboursé, déduction faite du prix du service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata (art. L. 221-25).
• Document à l’unité. L’analyse peut être lancée aussitôt si l’utilisateur le demande expressément et reconnaît, en cochant la case prévue avant de payer, perdre son droit de rétractation une fois l’analyse réalisée. Tant qu’elle ne l’est pas, il peut se rétracter et être intégralement remboursé (art. L. 221-28, 1°).

Pour se rétracter, il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à [courriel de contact à compléter], par exemple selon le modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le moyen de paiement utilisé.

À l’attention de [raison sociale à compléter], [siège social à compléter], [courriel de contact à compléter] : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [l’abonnement / le document à l’unité], souscrit le [date], au nom de [nom], adresse de courriel du compte : [adresse]. Date et, en cas d’envoi papier, signature.

8. Résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Il se résilie depuis l’espace personnel, en trois clics, sans courrier ni appel. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les documents et le dossier restent accessibles selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité. La suppression du compte, elle, résilie l’abonnement sur-le-champ.

9. Responsabilité

Le service est fourni avec le soin attendu d’un professionnel, sans garantie que les informations produites soient exhaustives ou adaptées à une situation particulière. La responsabilité de [raison sociale à compléter] ne peut être engagée à raison d’une décision prise par l’utilisateur sur la seule base des informations du service, ni du dépassement d’un délai dont le point de départ n’a pas été porté à la connaissance du service.

10. Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Toute réclamation s’adresse d’abord à [courriel de contact à compléter]. À défaut de solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.